Résiliation d'un marché à forfait : l'article 1794 du Code civil n'exclut pas la résiliation pour faute.

Résiliation d'un marché à forfait : l'article 1794 du Code civil n'exclut pas la résiliation pour faute.

Aux termes de l’article 1794 du code civil : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064), la Haute juridiction a précisé que cette faculté de résiliation discrétionnaire n'est pas exclusive des règles de droit commun. Le maître de l'ouvrage peut ainsi choisir de résilier le contrat, pour faute, en raison de manquements suffisamment graves de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles, sans être tenu, alors, de l'indemniser sur le fondement de l'article 1794.

En l'espèce, la cour d'appel de Papeete (CA Papeete, 11 avr. 2024, n° 22/00044) avait considéré que toute résiliation d'un marché à forfait relevait nécessairement de l'article 1794 du Code civil. Elle en avait déduit que le maître de l'ouvrage devait indemniser l'entrepreneur de son gain manqué, peu important les fautes qui lui étaient reprochées.

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que la gravité des manquements contractuels peut justifier une résiliation unilatérale aux risques et périls de l’entreprise (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485).

En conclusion, l'existence d'un régime spécial de résiliation prévu par l'article 1794 ne fait pas obstacle à l'application du droit commun de la résolution pour inexécution.

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