La garantie des vices cachés, confirmation de la qualification juridique du délai de l’article 1648 du Code civil

La garantie des vices cachés, confirmation de la qualification juridique du délai de l’article 1648 du Code civil

Dans un arrêt du 28 mai 2026 la Haute juridiction confirme, dans un contentieux de vices cachés environnementaux, que le délai biennal de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription et non de forclusion (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-11.258, Inédit).

Les conséquences sont importantes puisque, dans un tel cas, le délai est donc susceptible de suspension en cas de mesure d’instruction avant tout procès sur le fondement de l’article 2239 du code civil.
La Cour de cassation consolide ainsi la bascule opérée en 2023.

En censurant une cour d’appel qui continuait à raisonner en termes de forclusion, la Cour de cassation consolide la bascule opérée en 2023 (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié).

D’un point de vue pratique, il en résulte que la désignation d’un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction avant tout procès suspend le délai biennal pendant toute la durée de la mission, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du dépôt du rapport.

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