Le caractère limitatif des sanctions de l'article L 242-1 du code des assurances.

Le caractère limitatif des sanctions de l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans une espèce soumise à la Haute juridiction, l’assureur dommages-ouvrage avait, ensuite d’une déclaration de sinistre portant sur des désordres de fissuration effectuée par des maîtres d’ouvrage, notifié sa position de refus de garantie sans réaliser d’investigations suffisantes ni indiqué la possibilité de demander une expertise en cas de contestation.

Les maîtres d’ouvrage avaient alors, en raison de ces irrégularités procédurales, agi en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage et sollicité l’indemnisation de leurs préjudices.

La Troisième Chambre civile rejette le pourvoi considérant que la cour d’appel a exactement énoncé que l’article L 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur à ses obligations et exclut donc toute action autonome en responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463).

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