Responsabilité décennale : la présomption de responsabilité ne peut être écartée du seul fait de l’incertitude sur la cause du sinistre.

Responsabilité décennale : la présomption de responsabilité ne peut être écartée du seul fait de l’incertitude sur la cause du sinistre.

La présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention.

Il s’ensuit que cette présomption ne peut être écartée du seul fait de l’incertitude sur la cause du sinistre, le constructeur ne pouvant s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère.

C’est précisément ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3ème du 11 septembre 2025,n°24-10.139).

L’affaire concernait la mise en œuvre de la responsabilité décennale d'un entrepreneur électricien à la suite de la destruction d'une maison d’habitation provoquée par un incendie ayant pris naissance dans le tableau électrique

La cour d'appel avait écarté la responsabilité décennale au motif que l'imputabilité du sinistre aux travaux de l’entrepreneur n’était pas certaine, la cause exacte demeurant indéterminée.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que ces motifs étaient impropres à exclure un lien d’imputabilité entre les dommages et les travaux de l’entrepreneur.

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