La simple surconsommation de chauffage ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination

La simple surconsommation de chauffage ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions d’application de la garantie décennale en matière de performance énergétique.

Aux termes de l’arrêt qui lui était soumis, un vendeur avait été condamné, sur le fondement de la garantie décennale, à indemniser son acquéreur en raison d’un défaut d’isolation de la maison d’habitation vendue, au motif que ledit désordre causait une gêne au quotidien et des frais d’énergie excessifs.

La Haute Juridiction casse l’arrêt estimant, au visa de l’article L 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation, que l’impropriété à destination, en matière de performance énergétique, ne peut être retenue qu’en cas de surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 23-18.771).

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